Découplage des ventes d'ordinateurs et de logiciels

Des amendements sur le projet de loi « droits, protection et information des consommateurs »1 ont été déposés pour mettre fin à la vente liée ordinateur/logiciels, pratique commerciale anticoncurrentielle qui empêche les consommateurs d'acquérir un ordinateur sans payer pour des logiciels pré-installés. Les discussions publiques sur le projet de loi commenceront mercredi 28 septembre 2011.

Le député Lionel Tardy a ainsi déposé l'amendement 308, qui demande que « La vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée. Un décret définit les modalités d’application du présent article »2. Cet amendement se rapproche de celui de Frédérique Massat, qui avait été discuté en Commission des affaires économiques en juillet 20113 et qu'elle a redéposé en vue des discussions publiques (amendement 181)4, tout en le précisant en ajoutant les « logiciels applicatifs » parmi ceux qui devraient être découplés. Cette précision pourrait être utile dans le cadre d'éventuels contournements de la nouvelle loi.

Une telle solution permettrait en effet aux consommateurs d'avoir le choix dans leur logiciels, ce qu'une majorité souhaite, sans pour autant interdire la possibilité de faire des offres groupées : il n'impose pas de vendre des ordinateurs "nus" (sans système d'exploitation), mais s'assure que le consommateur qui ne les souhaite pas ne soit pas contraint d'acheter des logiciels. Actuellement, les consommateurs sont privés d'une telle possibilité et généralement dépourvus de moyens d'action : cet amendement représente une clarification du droit et rappelle que ce type de pratiques commerciales déloyales est interdite.

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