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3 décembre 2010 5 03 /12 /décembre /2010 21:38

sticker aprilCertains appels d'offres informatiques excluent explicitement le Logiciel Libre en exigeant certaines technologies propriétaires. Ils sont illégaux et discriminants. C'est pourquoi l'April, dans le cadre de sa mission de promotion et de défense du Logiciel Libre, s'attaque à cette question par une campagne de sensibilisation à destination des acheteurs publics.

En effet, lorsqu'un marché public exige une marque, un brevet ou une technologie particulière, il exclut toutes les autres solutions, dont d'éventuels logiciels libres innovants. Pourtant, la législation encadre strictement la référence à une technologie particulière dans les appels d'offres. Ainsi, en France, le Code des marchés publics fait obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de technologie particulière [1]. Le droit européen applique également les mêmes principes : la Commission a ainsi rappelé à l'ordre la France (en 2004) et d'autres pays européens à plusieurs reprises sur le sujet [2], à la suite de quoi le ministère de l'Économie avait publié un guide des achats publics informatiques sur les bonnes pratiques [3]. Cependant, aujourd'hui encore, plus de 20% des appels d'offres informatiques au niveau européen ne respectent pas ces principes [4]. Cette obligation n'est pas de pure forme, et des exemples internationaux comme celui du Canada [5] montrent à la fois l'importance de respecter les règles et les opportunités qui peuvent en découler.

Ces pratiques illégales sont nocives pour la concurrence et excluent indûment les entreprises du Logiciel Libre de ces marchés publics. C'est pourquoi l'April entreprend une campagne de sensibilisation et d'information des acheteurs publics. « Ces pratiques sont souvent le fait d'acheteurs publics qui n'ont pas conscience des enjeux », explique Jeanne Tadeusz, chargée des affaires publiques à l'April. « Cette campagne ne cherche pas à stigmatiser, mais à informer et à aider. C'est pour cela que nous proposons des outils : pour changer les choses au niveau local ». À cette fin, un dossier d'information sera disponible prochainement sur le site de l'April, et offrira en outre des indications en direction des entreprises qui se heurtent au quotidien à ce problème.

L'April s'associe pour cette campagne au Conseil National du Logiciel Libre qui regroupe les grandes associations régionales d'entreprises du Logiciel Libre.

« Ces appels d'offres illégaux ont des conséquences néfastes pour l'ensemble de l'économie » nconclut Patrice Bertrand, porte-parole du CNLL. « Non seulement ces entreprises ne peuvent pas proposer leurs produits, mais les acheteurs publics se privent également de solutions qui pourraient mieux correspondre à leurs besoins. Quant aux citoyens, ils sont aussi concernés, ne serait-ce que par l'impact sur les finances publiques : la commande publique représente aujourd'hui plus de 10% du PIB [6], d'où l'importance du respect des règles d'égalité entre les candidats pour choisir la meilleure offre possible ».

Le président de l'April et le porte-parole du CNLL ont déjà écrit aux présidents de l'Association des régions de France (ARF), de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des maires de France (AMF) pour une demande d'entretien afin de présenter les objectifs de cette campagne.

Le coup d'envoi officiel de la campagne sera donné à l'occasion du salon des Maires et des Collectivités Locales. 

Références

1. Article 6 du Code des marchés publics

2. La Commission européenne a réalisé des enquêtes en octobre 2004 sur les « spécifications discriminatoires dans les marchés de fournitures d'ordinateur » puis a pris des mesures en 2006 contre l'Espagne suite à des infractions au droit communautaire sur les marchés public notamment sur les « spécifications techniques discriminatoires dans les marchés de fourniture d'ordinateur »

3. www.marche-public.fr

4. Pour plus d'informations, voir le rapport de l'Open Forum Europe sur le sujet

5. Au Canada, voir notamment la décision Savoir-Faire Linux contre Régie des Ventes du Québec

6. La commande publique représente environ 120 milliards d'euros, ou 10% du PIB en France selon Bercy 

 

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Publié par winux - dans INFOS LIBRES
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