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28 décembre 2009 1 28 /12 /décembre /2009 18:28

La CNIL exige plus de clarté

Réglementation - La Commission nationale de l'informatique et des libertés refuserait de valider un des décrets d'application de la loi qui vise à créer un fichier des internautes téléchargeurs condamnés.

Le gouvernement pensait avoir fait le plus dur. Mais non. Adoptée par le Parlement, validée par le Conseil constitutionnel, la loi Hadopi serait aujourd'hui à nouveau bloquée.

Selon la Tribune, c'est la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui bloquerait le processus d'application de la loi en refusant de donner son avis sur deux des décrets du texte.

Avril 2010 ?

Le premier  prévoit la constitution d'un fichier des internautes pris la main dans le sac du téléchargement illégal ("traitements de données personnelles des internautes faisant l'objet de mesures de suspension"). Le second encadre les modalités de transmissions au juge. L'avis de la Cnil est consultatif mais obligatoire pour que la loi soit appliquée. 

Selon le quotidien, elle exige, dans une lettre envoyée au gouvernement, "que lui soit communiqué un autre projet de décret, celui qui porte sur la procédure de sanction appliquée aux pirates".

"Nous préférons juger l'ensemble du processus", explique Yann Padova, secrétaire général de la Cnil, à Nouvelobs.com. "Quand nous avons été saisi pour rendre un avis sur le premier, nous avons estimé ne pas être mesure de pouvoir juger l'un sans l'autre qui nous sera transmis en janvier", raconte Yann Padova.

"En soit, la Cnil ne s'oppose pas à la loi Hadopi, mais c'est sûr, ça retarde un peu", note le secrétaire général de la Cnil. Pour l'instant, "je n'ai aucune idée sur la teneur de l'avis qui sera rendu", ajoute-t-il.

En toute logique, le gouvernement va devoir lui transmettre le projet de décret sur la procédure Hadopi. La Cnil aura alors deux mois pour rendre un avis. Conséquence, les décrets d'application d'Hadopi ne seront pas signés avant le printemps 2010 alors que le gouvernement tablait sur janvier.

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Publié par winux - dans INFOS LIBRES
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