Vente liée

Le Ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique Éric Besson a répondu le 19 avril 2011 à une question parlementaire sur la vente liée entre ordinateur et système d'exploitation. Cette réponse acte l'absence de volonté politique d'agir sur ce problème, en se réfugiant derrière une jurisprudence complexe.

La question posée en 2009 par la députée Danièle Hoffman-Rispal soulignait le « préjudice non négligeable » que représente la vente liée ordinateur/système d'exploitation pour les consommateurs, et demandait des actions concrètes de la part du gouvernement. La réponse du ministre, qui décrit l'historique et toute la jurisprudence du dossier, se résume en une phrase : « cette abondante jurisprudence n'a pas permis aux pouvoirs publics d'obliger la mise en place des ventes d'ordinateurs sans OS. »

En s'abritant derrière les décisions judiciaires pour tenter de justifier son inaction, le ministre oublie qu'aucune décision de justice ne concerne la vente subordonnée d'ordinateurs et de logiciels. La Cour de Cassation avait ainsi estimé en novembre 2010 que les juges devaient étudier la présence de pratiques commerciales déloyales avant de se prononcer sur ces dossiers1. La vente subordonnée d'un ordinateur à l'achat de logiciels reste donc une atteinte à la concurrence et à la liberté de choix des consommateurs, d'autant que seul un tiers de ces derniers considère que la situation dans laquelle ils n'ont pas le choix de leur système d'exploitation est satisfaisante2.

Pour autant, le ministre semble en conclure que comme la vente d'ordinateurs nus (sans système d'exploitation) est complexe, il est impossible de résoudre le problème de la vente liée. Pourtant, des solutions simples existent, comme l'optionnalité3, c'est-à-dire le choix d'acheter ou non les logiciels au moment de l'achat. De même, des actions minimales comme l'affichage séparé des prix des ordinateurs et des logiciels sont de moins en moins fréquents4 : l'April regrette donc que l'absence de volonté politique ne permette pas de mettre en place ce type d'action simple, qui permettrait de résoudre des difficultés auxquelles se heurtent de très nombreux consommateurs.