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Paris, le 20 décembre 2010. Communiqué de presse.
La Commission européenne a rendu publique le 16 décembre 2010 sa communication « Vers l'interopérabilité pour les services publics européens ». Ce texte opère un recul inacceptable sur les questions d'interopérabilité, et entérine la disparition des standards ouverts, déjà menacés par l'Agenda numérique européen.
L'Agenda numérique européen, publié en mai 2010, se cachait derrière l'affirmation de grands principes d'interopérabilité pour mieux en réduire la portée et les ignorer dans la pratique. Ce nouveau texte continue sur cette lancée en ne mentionnant même plus les standards ouverts, remplacés pour l'occasion par des « spécifications ouvertes », qui n'ont désormais plus d'ouvertes que le nom. Ces termes sont plus vagues, car ils ne se réfèrent plus à d'autres textes de loi existants. Ils permettent ainsi à des standards de fait de se faire passer pour ouverts, alors que la version antérieure du cadre européen d'interopérabilité, adoptée en 2004, donnait une définition claire des standards ouverts et incluait une liste de critères précis. Les dispositions sont désormais vagues et surtout, peu contraignantes. « De nombreuses conditions nécessaires à l'interopérabilité, comme la liberté de réutilisation du standard, ont disparu de cette définition des « spécifications ouvertes » », explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « Non seulement cela représente un danger pour le partage de la connaissance et l'innovation mais, pire encore, la Commission indique déjà qu'il n'est pas nécessaire de les respecter».
Ces « spécifications ouvertes » ne sont pas nécessairement disponibles librement ou pour un cout nominal : elles peuvent également l'être sous licences dites « FRAND ». La Commission se garde bien de définir ces dernières précisément, et laisse donc les détenteurs des droits toute latitude pour choisir conditions d'utilisations et de licences. Ce type de licences permet d'opter pour une rémunération par copie de programme, pratique qui favorise les monopoles au détriment des nouveaux acteurs innovants et exclut donc de fait les développeurs de logiciels libres. « Une telle définition n'est rien d'autre qu'une escroquerie intellectuelle », souligne Tangui Morlier, président de l'April. « Des licences FRAND compatibles avec le Logiciel Libre seraient des licences qui n'imposent pas de restriction à l'utilisation et à la distribution du format. Si la Commission avait réellement voulu inclure tous les acteurs, dont le logiciel libre, pourquoi n'a-t-elle pas maintenu la définition précédente, beaucoup plus claire ? ».
La nouvelle version publiée du cadre européen d'interopérabilité est sans doute moins néfaste que certains brouillons qui avaient circulé précédemment, mais cette communication de la Commission représente clairement une régression. L'April regrette qu'une fois de plus, les intérêts particuliers de quelques grandes entreprises aient pris le pas sur les droits des citoyens et sur l'ouverture à l'innovation, valeurs pourtant défendues par la Commission européenne.
L'April reste donc vigilante pour s'assurer que les acteurs du logiciel libre ne soient pas exclus lors des actions qui seront mises en place à la suite de cette communication.